Dossier de crédit

Étapes pour l?obtention d?un prêt hypothécaire

Critères d?admissibilité

Les critères d?attribution d?un prêt hypothécaire se ressemblent d?une institution à l?autre puisqu?ils se basent sur ceux que la Société canadienne d?hypothèques et de logement (SCHL) utilisent pour les prêts qui nécessitent une assurance. Certains facteurs peuvent cependant faire changer les conditions tels que votre situation financière et la valeur du prêt demandé selon le prix de la maison.

Liste des critères :
  1. Respect des pourcentages limites accordés pour les ratios reliés à l'amortissement de la dette.
    • Ratio de l?amortissement brut de la dette (ABD) ne dépassant pas 32%.
      Ce ratio est le rapport entre vos revenus bruts familiaux et le paiement de l?hypothèque, des taxes et du chauffage.
    • Ratio de l?amortissement total de la dette (ATD) maximale de 40%.
      Ce calcul est nécessaire lorsque vous avez d?autres dettes que le prêt hypothécaire (prêt automobile, cartes de crédit, marges de crédit, etc?). Il est le rapport entre vos revenus bruts familiaux et le paiement du prêt hypotécaire, des taxes, du chauffage et des autres prêts (prêt automobile, cartes de crédit, marges de crédit, etc?).
  2. Emploi stable ou travailleur autonome depuis plus de 2 ans
  3. Bon dossier de crédit
  4. Obtention d?une assurance-prêt hypothécaire si le montant emprunté est supérieur à 75% du coût de l?achat
  5. Remise d?une mise de fonds que vous détenez déjà dans vos épargnes Minimum de 5% pour une maison individuelle ou une copropriété divise (condo)
    • Minimum de 5% pour un duplex
    • Minimum de 10% pour un triplex ou un immeuble d?au plus 4 logements
    • Minimum de 15% pour un immeuble que vous n?occuperez pas
  6. Capacité de payer les frais de la première année estimée à 1.5% du prix d?achat
  7. Une maison neuve doit être inscrite à un Plan de garantie des maisons neuves
  8. La période d?amortissement totale ne doit pas excéder 25 ans
  9. Le terme minimal du prêt ne doit pas être inférieur à 6 mois
  10. Toutes ces informations peuvent changer sans prévis

Antécédents de crédit

Votre dossier de crédit personnel détermine vos chances d'obtenir un prêt. Les quatres points principaux que les prêteurs examinent sont :

Bilan et liquidités disponibles

Le bilan donne un portrait de votre situation financière à une date donnée. Il fournit des renseignements sur les biens et droits que vous possédez et sur les obligations que vous avez contractées, c'est-à- dire vos actifs et vos passifs ainsi que la différence qui correspond aux capitaux propres.

Le calcul des liquidités disponibles sert à évaluer les sommes dont vous disposez pour Afin d'effectuer ce calcul, vous utiliserez les données consignées dans votre bilan.

Évaluation de la capacité de payer et budget

Budget

Le budget vous permet de calculer le montant mensuel disponible pour couvrir les frais reliés à l?habitation. Le budget requiert du temps, des discussions et de la discipline mais il contribue à garder la maîtrise d?un achat aussi important que représente l?acquisition d?une propriété. Le budget doit refléter vos revenus nets et vos priorités en terme de dépenses. Il est également sage de garder une partie de votre épargne pour faire face aux imprévus et vous permettre de réaliser d?autres projets de moindre envergure.

Le budget est une compilation des revenus et des dépenses prévues sur une base annuelle. Il est ramené sur une base mensuelle pour en faciliter la lecture.

Frais reliés à l'achat d'une maison

Certaines dépenses sont à prévoir lors de l'achat d'une maison : les frais de notaire, l'inspection, la répartition des taxes, l?électricité, les droits de mutation (taxe de Bienvenue), les frais de déménagement, l'assurance habitation, la peinture, la décoration,...

Ces frais varient en fonction du type de propriété (maison unifamiliale, condo,?), de l?âge (neuve ou usagée) et de sa situation géographique (ville, banlieue ou campagne).

Voici une liste des principaux frais reliés à l?achat d?une maison
(le tout peut changer sans préavis)
Frais à l?achat Montant
Mise de fonds 5% ou + de la valeur de la maison
Demande d?assurance hypothécaire 165 $
Taxe sur l?assurance hypothécaire 9% de l?assurance
Taxe de mutation ou de Bienvenue (1) Variable
Frais d?ajustement à l?acte de vente (2) Variable
Évaluation (3) 0 $ à 300 $
Inspection (4) 350 $
Notaire (5) 0 $ à 850 $
Arpenteur-géomètre (6) 0 $
Frais de déménagement Variable
Aménagement intérieur et extérieur Variable
    Notes :
  1. La taxe de mutation se calcule sur le plus élevé du prix de vente ou de l'évaluation municipale de la façon suivante :
    0.5% des premiers 50 000 $
    1% entre 50 001 $ et 250 000 $
    1.5% à partir de 250 001 $
  2. Partie des taxes foncières et des factures de services publics calculées par le notaire qui ont été payées par le vendeur de la propriété mais qui sont à votre charge.
  3. Les frais pour une évaluation sont, dans plusieurs cas, déboursés par l'institution financière. Ces frais varient d'une région à l'autre et selon le type de propriété.
  4. Les frais pour une inspection varient d'une région à l'autre et selon le type de propriété.
  5. Les frais de notaire sont, dans plusieurs cas, déboursés par l'institution financière. Ces frais varient d'une région à l'autre et ne comprennent pas toujours l'inscription au Bureau de la publicité des droits.
  6. Les frais pour un certificat de localisation à jour sont payés par le vendeur.

Liste des documents requis

Si vous regroupez vos documents et certaines informations avant d?appliquer pour une demande d?hypothèque vous serez moins stressé durant tout le processus et de plus, vous obtiendrez l'approbation plus rapidement.

Votre prêteur aura besoin de pièces justificatives afin de compléter votre demande de prêt hypothécaire pour vérifier vos revenus, vos avoirs et vos dettes.

Employez la liste de contrôle suivante comme un guide pour les types de documents que vous pouvez avoir besoin de fournir (si c'est approprié à votre situation).

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